Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 0.1 - Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel
Article 8
Versions de la disposition
8. Des crédits permettant de favoriser la conformité aux normes prévues aux articles 2 et 3 peuvent être établis par un distributeur lorsque la proportion du volume en litre de contenu à faible intensité carbone intégré, selon le cas, dans l’essence ou dans le carburant diesel excède les proportions minimales prévues à ces articles.
Un crédit correspond à un litre de contenu à faible intensité carbone.
Pour que des crédits soient établis, un ingénieur, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, doit certifier que les litres de contenu à faible intensité carbone auxquels ils correspondent ont été comptabilisés conformément aux règles établies au chapitre II.
En vig.: 2021-12-30
8. Des crédits permettant de favoriser la conformité aux normes prévues aux articles 2 et 3 peuvent être établis par un distributeur lorsque la proportion du volume en litre de contenu à faible intensité carbone intégré, selon le cas, dans l’essence ou dans le carburant diesel excède les proportions minimales prévues à ces articles.
Un crédit correspond à un litre de contenu à faible intensité carbone.
Pour que des crédits soient établis, un ingénieur, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, doit certifier que les litres de contenu à faible intensité carbone auxquels ils correspondent ont été comptabilisés conformément aux règles établies au chapitre II.
